Création de Sites Internet & E-commerce à Evreux, Eure (27)

Profil sur Viadeo Google+ Facebook S'abonner à nos flux RSS

Outils & Astuces Internet

Mentions légales obligatoires sur un site internet

Le but de cet article est de vous présenter vos obligations légales pour un site internet français (plus d'informations sur : service-public.fr). Ces infos vous sont données à titre informatif, il est nécessaire de vous assurer de la législation en vigueur ou des obligations à destination des autres pays.

Informations légales relatives à l'identité

Conformément à la LCEN, tout site web présent sur internet doit impérativement comporter des informations relatives à votre identité et celles-ci doivent être d'un accès facile, direct et permanent. Par exemple sur une page spécifique "mentions légales" ou dans vos "Conditions Générales de Ventes", présente sur toutes les pages de votre site.

La sanction en cas de mentions légales absentes, incomplètes ou erronées est fixée par l'article 6-VI-2 de la LCEN : un an d'emprisonnement et jusqu'á 75 000€ d'amende pour une personne physique et 375 000€ d'amende pour une personne morale en vertu de l'article L131.38 du Code pénal. Par ailleurs, le dirigeant peut se voir condamner à une interdiction d'exercice professionnel pendant une durée pouvant atteindre cinq ans. Les infractions peuvent être constatées par la DGCCRF et poursuivies devant la justice.

Site internet à caractère personnel, sans activité commerciale

Identité de l'hébergeur internet Nom de l'hébergeur, adresse et numéro de téléphone
Identité du titulaire du site web Non obligatoire (les éléments d'identification personnelle ayant été communiquées à l'hébergeur, c'est ce dernier qui sera en mesure de vous contacter en cas de litige)

Site internet à caractère professionnel ou commercial

Identité de l'hébergeur internet Nom de l'hébergeur, adresse et numéro de téléphone
Identité du responsable des contenus publiés sur le site Nom du directeur de la publication, directeur de la rédaction
Identité du titulaire du site web Pour les personnes physiques : nom et prénoms, adresse de domicile, numéro de téléphone et email
Pour les personnes morales : dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, forme juridique, montant du capital social, adresse postale de l'établissement, numéro de téléphone et email
Si assujetti aux formalités d'inscription SIREN, RCS ou RM : le numéro d'inscription, le nom du registre et la ville, suivi immédiatement pour les auto-entrepreneurs du texte légal de dispense d'immatriculation (selon l'activité commerciale ou artisanale)
Autres informations Si vous êtes assujetti à la TVA : le numéro de TVA si vous êtes identifié par un numéro individuel de TVA
Si l'activité exercée est soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation...
Si vous êtes membre d'une profession réglementée (notaire, avocat...) : préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l'État dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit

Collecte d'informations nominatives

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, si vous faîtes un traitement des données personnelles collectées via votre site web, qu'il soit à caractère personnel ou professionnel (ce qui est le cas d'un simple formulaire de contact ou d'un site e-commerce), vous devez vérifier s'il faut ou non le déclarer à la CNIL (il existe des dispenses de déclaration) puis indiquer ce numéro de déclaration sur votre site internet.

Vous devez informer les personnes concernées de l'existence de ce traitement en indiquant : le responsable du traitement, les finalités du traitement, les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès aux informations, de rectification et de suppression des données (articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Pour savoir si vous devez déclarer et quelle type de déclaration effectuée, rendez-vous sur le site de la CNIL. Vous trouverez aussi quelques modèles de mentions légales.
Pour la plupart des sites web, la "déclaration simplifiée" peut parfois suffir pour un simple formulaire de contact dans le cadre de fichiers relation clients/prospects.

Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.

Autres obligations légales

Toutes ces informations légales ne sont pas exhaustives et ne vous dispensent pas de vos autres obligations légales dont leur rédaction est sous votre responsabilité, comme par exemple :

  • conditions générales d'utilisation des services en ligne
  • politique de collecte et de protection des données, demande de consentement obligatoire pour les cookies qui collecte des informations sur le profil de l'internaute (géolocalisation, goûts, affinités...) ce qui est le cas des publicités ciblées
  • propriété intellectuelle
  • obligations liées à l'activité à l'international
  • conditions générales de ventes et obligations spécifiques au cybermarchand : affichage du prix/devise, frais livraison, étapes de conclusion du contrat, modalité de paiement/livraison/exécution, droit de rétractation, date limite de livraison/exécution, durée du contrat, numéro de téléphone consommateur non surtaxé...
    Pour suivre l'actualité légale des sites e-commerce, nous vous recommandons : TrustedShop, Fevad

Mentions légales sur les réseaux sociaux

En application de la LCEN, La DGCCRF impose que tout site e-commerce français (mais aussi comme vu plus haut tout site internet) ait des mentions légales facilement accessibles.

Cette législation sous entend que les profils des réseaux sociaux sont eux-aussi concernés !

Dans la mesure des possibilités des réseaux sociaux, il est donc nécessaire d'insérer un lien direct vers les mentions légales de votre site internet (et pas seulement la page d'accueil du site) depuis la page "bio", "à propos" de votre réseau social.

En savoir plus : TrustedShop

02 32 39 61 24