Actualités et astuces E-Commerce

Loi Hamon : e-commerçants êtes-vous prêts ?

Legal

Comme vous devez le savoir au 14 juin 2014, la loi Hamon sera en vigueur.

Votre site e-commerce devra être en conformité avec ces nouvelles obligations. En voici quelques éléments importants.

Quelques nouvelles informations à fournir avant la conclusion de la vente pour les sites de vente en B2C :

  • indiquer la date ou le délai de livraison auquel vous vous engagez à livrer le bien ou exécuter le service (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
  • indiquer les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison (ex : livraison uniquement en France)
  • indiquer l'obligation de paiement au moment de la commande : par exemple un bouton dénommé "commande avec obligation de payer"

Au niveau des CGV :

  • celles-ci doivent être mises à disposition sur le site avant la conclusion de la vente et pour prouver leur acceptation par le client, le plus simple reste la mise en pratique de la case à cocher bloquant le processus de vente (conseillé même si ceci n'est pas obligaoire) : jusque là rien de nouveau
  • le grand changement : les CGV doivent dorénavant être communiquées au consommateur sur tout "support durable". Les CGV disponibles sur le site web ne sont donc plus suffisantes car elles peuvent être modifiées à tout moment et ne sont donc plus le reflet des CGV approuvées au moment de la vente ! Celles-ci doivent être envoyées par mail ou papier au client (ex : pièce jointe au mail de confirmation de commande, joindre une copie avec le BL...)

Autres changements importants, notamment sur le droit de rétractation et les frais de renvoi :

  • droit de rétractation, délai minimum légal allongé à 14 jours : le consommateur doit vous informer, sous 14 jours, de son intention de se rétracter (au lieu de 7 jours) via un formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou en ligne. S’ensuit ensuite un nouveau délai de 14 jours pendant lequel il vous retourne le produit et vous devez effectuez le remboursement sans frais et sans que le consommateur ait à se justifier. En cas de commande avec plusieurs produits, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit.
    ATTENTION : sauf si vous bénéficiez d'une exception, modifiez vos CGV car si ces informations ne sont pas fournies au consommateur, celui-ci bénéficiera d'un droit de rétractation de 12 mois à l’expiration du délai légal de 14 jours !
  • frais de renvoi à la charge du consommateur : certains frais peuvent être à la charge du consommateur dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, à condition d'en informer le consommateur au préalable ainsi que le montant.
    ATTENTION : si vous omettez d'informer sur ces points, ces frais resteront à votre charge. Le consommateur ne sera pas tenu de leur paiement
  • ne pas imposer un paiement supplémentaire sans le consentement exprès du consommateur : ne proposez pas de case précochée pour les options (exemple : une assurance annulation), pas d'ajout de produits automatique dans le panier...

Ces obligations sont loin d'être exhaustives et sont dépendantes de votre activité, par exemple droit de rétractation non applicable pour les biens personnalisés, biens périssables, biens indissociables d’autres articles, CD, DVD ou logiciels informatiques « déballés », service d’hébergement, transport de biens, location de véhicules, restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date... Renseignez-vous !

Et pour les sites B2B, voici quelques informations sur TrustedShops

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