Mentions légales obligatoires sur les réseaux sociaux

Écrit le . Publié dans Infos, Outils & Astuces pour votre site internet.
Juridique, légal site internet

En application de la LCEN, La DGCCRF impose que tout site e-commerce français (mais aussi comme vu plus haut tout site internet) ait des mentions légales facilement accessibles.

Cette législation sous entend que les profils des réseaux sociaux sont eux-aussi concernés !

Dans la mesure des possibilités des réseaux sociaux, il est donc nécessaire d'insérer un lien direct vers les mentions légales de votre site internet (et pas seulement la page d'accueil du site) disponible depuis la page "bio", "à propos"... de votre réseau social.

Retrouvez la suite de cet article dans notre rubrique "Aide en ligne" : Mentions légales obligatoires sur un site internet (article mis à jour)

Article original créé le 22 janvier 2014
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