Mentions légales obligatoires sur un site internet

Beaucoup de responsables de site internet ne connaissent pas leurs obligations en ce qui concerne les mentions légales, et ce quelque soit le type de site web (blog personnel, association, entreprise, e-commerce, forum...). Pourtant les sanctions encourues peuvent être lourdes ! Profitez d'un moment pour les vérifier...

Quelles mentions sont obligatoires ? Où doivent-elles figurer ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?

Le but de cet article est de vous présenter vos obligations légales pour un site internet français (plus d'informations : service-public.fr). Ces infos vous sont données à titre informatif, il est nécessaire de vous assurer de la législation en vigueur ou des obligations à destination des autres pays. 

Informations légales relatives à l'identité 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et la LCEN, tout site web présent sur internet doit impérativement comporter des informations relatives à votre identité et celles-ci doivent être d'un accès facile, direct et permanent. Par exemple sur une page spécifique "mentions légales" présente sur toutes les pages de votre site (plus d'infos voir sur le site du Gouvernement) 

En cas de mentions légales absentes, incomplètes ou erronées, de lourdes sanctions sont encourues (amende, emprisonnement, interdiction d'exercice professionnel...)

Mentions légales obligatoires pour les sites à vocation professionnelle

• Identité du titulaire du site web pour une personne physique (micro entreprise ou entreprise individuelle) : nom et prénom, mention "Entrepreneur Individuel" ou initiales EI, adresse du domicile, adresse email ou numéro de téléphone pour contacter l'entreprise
• Identité du titulaire du site web pour une personne morale (société) : dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social, adresse du siège social, adresse email ou numéro de téléphone pour contacter l'entreprise
• Identité de l'hébergeur internet : nom de l'hébergeur, adresse et numéro de téléphone

Mentions légales obligatoires pour les sites n'agissant pas à titre professionnel

L’éditeur du site peut rester anonyme. Cependant, les éléments d’identification de la personne ayant édité le site doivent être préalablement transmis à l’hébergeur.
Les mentions obligatoires doivent donc indiquer l'identité de l'hébergeur internet : nom de l'hébergeur, adresse et numéro de téléphone.

Mentions complémentaires pour un site internet à caractère professionnel ou commercial

• Identité du responsable de la publication : nom et prénom du directeur de la publication, directeur de la rédaction le cas échéant
• Inscription aux registres RCS et/ou RNE : le numéro d'inscription, le nom du registre et la ville, suivi immédiatement pour les auto-entrepreneurs du texte légal de dispense d'immatriculation (selon l'activité commerciale ou artisanale) 
• Si vous êtes assujetti à la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire 
• Si l'activité exercée est soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation... 
• Si vous êtes membre d'une profession réglementée (notaire, avocat...) : préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l'État membre dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit 

Traitement des données personnelles 

Le RGPD encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels et certaines formalités sont à accomplir sous peine d'amende : voir sur le site de la CNIL. 

Vous y trouverez aussi quelques modèles de mentions légales pour la collecte de données via les formulaires du site web... 

Autres obligations légales 

Toutes ces informations légales ne sont pas exhaustives et ne vous dispensent pas de vos autres obligations légales dont leur rédaction est sous votre responsabilité, comme par exemple : 

• conditions générales d'utilisation des services en ligne 
• mentions légales relatives au traitement et à la collecte des données personnelles et de l'utilisation des cookies 
• mentions relatives à la propriété intellectuelle : si vous utilisez des images, illustrations, photographies...  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
• obligations liées à l'activité à l'international 
• conditions générales de ventes et obligations spécifiques au cybermarchand : affichage du prix/devise, frais livraison, étapes de conclusion du contrat, modalité de paiement/livraison/exécution, droit de rétractation, date limite de livraison/exécution, durée du contrat, numéro de téléphone consommateur non surtaxé...
• coordonnées du médiateur : en tant que professionnel établissant des relations contractuelles avec des clients particuliers, vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation
• formulaire de résiliation d'abonnement gratuit en ligne, facilement accessible, pour l'ensemble des contrats de consommation (fournisseurs d'électricité ou de gaz, opérateurs téléphoniques ou d'internet, compagnies de transport, salles de sport, sites de rencontres, les éditeurs de journaux et médias en ligne)
• mention bloctel : si vous recueillez des données téléphoniques, vous devez informer l’internaute de sa possibilité d’inscription à la liste Bloctel

Pour suivre l'actualité légale des sites e-commerce, nous vous recommandons : TrustedShop, Fevad 

Mentions légales sur les réseaux sociaux

En application de la LCEN, tout site internet doit comporter des mentions légales facilement accessibles. Cette législation sous entend que les profils des réseaux sociaux sont eux-aussi concernés ! 

Dans la mesure des possibilités des réseaux sociaux, il est donc nécessaire d'insérer un lien direct vers les mentions légales de votre site internet (et pas seulement la page d'accueil du site) depuis la page "bio", "à propos" de votre réseau social.