Mentions légales obligatoires sur un site internet
Beaucoup de responsables de site internet ne connaissent pas leurs obligations en ce qui concerne les mentions légales. Pourtant les sanctions encourues peuvent être lourdes ! Profitez d'un moment pour les vérifier...
Quelles mentions sont obligatoires ? Où doivent-elles figurer ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?
Le but de cet article est de vous présenter vos obligations légales pour un site internet français (plus d'informations : service-public.fr). Ces infos vous sont données à titre informatif, il est nécessaire de vous assurer de la législation en vigueur ou des obligations à destination des autres pays.
Informations légales relatives à l'identité
Conformément à la LCEN, tout site web présent sur internet doit impérativement comporter des informations relatives à votre identité et celles-ci doivent être d'un accès facile, direct et permanent. Par exemple sur une page spécifique "mentions légales" ou dans vos "Conditions Générales de Ventes", présente sur toutes les pages de votre site (plus d'infos voir sur le site du Gouvernement)
En cas de mentions légales absentes, incomplètes ou erronées, de lourdes sanctions sont encourues (amende, emprisonnement, interdiction d'exercice professionnel...)
Mentions obligatoires pour tout Site internet
- Identité de l'hébergeur internet : nom de l'hébergeur, adresse et numéro de téléphone
- Identité du titulaire du site web : pour une personne physique : nom et prénom, adresse de domicile, numéro de téléphone et email et pour une personne morale : dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, forme juridique, montant du capital social, numéro de téléphone et email
Mentions complémentaires pour un Site internet à caractère professionnel ou commercial
- Identité du responsable de la publication : nom et prénom du directeur de la publication, directeur de la rédaction le cas échéant
- Inscription aux registres SIREN, RCS ou RM : le numéro d'inscription, le nom du registre et la ville, suivi immédiatement pour les auto-entrepreneurs du texte légal de dispense d'immatriculation (selon l'activité commerciale ou artisanale)
- Si vous êtes assujetti à la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire
- Si l'activité exercée est soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation...
- Si vous êtes membre d'une profession réglementée (notaire, avocat...) : préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l'État membre dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit
Traitement des données personnelles
Le RGPD encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels et certaines formalités sont à accomplir sous peine d'amende : voir sur le site de la CNIL.
Vous y trouverez aussi quelques modèles de mentions légales pour la collecte de données via les formulaires du site web...
Autres obligations légales
Toutes ces informations légales ne sont pas exhaustives et ne vous dispensent pas de vos autres obligations légales dont leur rédaction est sous votre responsabilité, comme par exemple :
- conditions générales d'utilisation des services en ligne
- mentions légales relatives au traitement et à la collecte des données personnelles et de l'utilisation des cookies
- propriété intellectuelle
- obligations liées à l'activité à l'international
- conditions générales de ventes et obligations spécifiques au cybermarchand : affichage du prix/devise, frais livraison, étapes de conclusion du contrat, modalité de paiement/livraison/exécution, droit de rétractation, date limite de livraison/exécution, durée du contrat, numéro de téléphone consommateur non surtaxé...
Pour suivre l'actualité légale des sites e-commerce, nous vous recommandons : TrustedShop, Fevad
Mentions légales sur les réseaux sociaux
En application de la LCEN, tout site internet doit comporter des mentions légales facilement accessibles. Cette législation sous entend que les profils des réseaux sociaux sont eux-aussi concernés !
Dans la mesure des possibilités des réseaux sociaux, il est donc nécessaire d'insérer un lien direct vers les mentions légales de votre site internet (et pas seulement la page d'accueil du site) depuis la page "bio", "à propos" de votre réseau social.
