Garanties commerciales à accorder aux clients sur votre boutique en ligne
Un consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel en France peut, le cas échéant, bénéficier de trois garanties différentes.
Par ailleurs, le marchand est soumis à une obligation d’information sur ces garanties.
3 types de garanties
Il existe trois types de garanties pouvant jouer dans le cadre d’un contrat de vente : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale ou contractuelle. Il faut différencier les garanties imposées par la loi de la garantie commerciale, qui est proposée de manière facultative.
La garantie des vices cachées est une garantie légale et obligatoire, issue du code civil et applicable en B2B comme en B2C.
La garantie de conformité est une garantie légale obligatoire dans le cadre de relations commerciales B2C.
Le projet de loi Hamon prévoit une obligation d’information sur les garanties.
