Collecte de numéros de téléphone sur votre site web : une mention légale désormais obligatoire

Depuis plusieurs mois, les obligations légales liées à la collecte de numéros de téléphone sur un site internet ont été renforcées. Que votre site soit e-commerce ou non, dès lors qu’un formulaire demande un numéro de téléphone, une information spécifique doit être affichée.

Ce que dit la loi

Conformément à l’article L.223‑2 du Code de la consommation, tout professionnel qui recueille un numéro de téléphone d'un particulier doit informer clairement la personne de son droit à s’inscrire sur la liste Bloctel.

• Bloctel est le service officiel d'opposition au démarchage téléphonique, gratuit pour les particuliers
• Cette obligation s’applique même si vous ne faites pas de démarchage téléphonique et même si votre site ne vend rien en ligne

Où et comment afficher cette mention ?

Pour être conforme, la mention doit être visible, explicite et placée au bon endroit :

• sur le formulaire où vous recueillez ce numéro de téléphone*
• dans vos mentions légales ou votre politique de confidentialité
• dans vos CGV si vous en avez

* Exemple de mention à insérer sous le champ téléphone : "En renseignant votre numéro de téléphone, vous êtes informé de votre droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr"

Que risquez-vous en cas d’oubli ?

Une absence de cette information peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une entreprise.

A faire dès maintenant si vous êtes en relation avec des particuliers

Vérifiez vos formulaires sur votre site internet et assurez-vous qu’ils comportent bien la mention d’information relative à Bloctel !

Mettez à jour vos informations légales (mentions légales, RGPD, CGV...) avec cette mention même si vous n'avez pas de champ "téléphone" dans vos formulaires. En effet, le simple fait qu'un particulier indique tout simplement son numéro dans un champ libre de votre formulaire ou que vous ayez collecté cette donnée via une autre forme de collecte suffit à vous soumettre à cette obligation.

Besoin d’aide pour la mise en conformité de vos formulaires ou de votre site web ?
Contactez-nous, nous accompagnons nos clients dans la mise en conformité légale et RGPD de leurs outils numériques.